Démarches d'urbanismes
Demandes d'urbanisme
Pour toute demande, il convient de déposer un formulaire, et des documents à joindre, qui varient selon la nature de la demande.
Le plan de situation et le plan masse peuvent être obtenus sur le site internet du cadastre.
Désormais, les demandes d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, déclaration préalable de travaux, certificat d’urbanisme…) peuvent être faite en ligne directement via le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU). Lorsque vous déposez une demande via un dossier dématérialisé, l’intégralité des pièces seront à transmettre de la même manière. Aucun document papier ne pourra être accepté par la Mairie.
Attention :
- il n’existe aucune autre modalité de dépôt d’une demande dématérialisée que le dépôt sur le GNAU. Aucun envoi de document par mail n’est validé et ne sera accepté.
- Pour les demandes d’autorisation de de travaux sur les Établissement Recevant du Public, le dépôt au format papier reste obligatoire.
En cas de dépôt papier, il convient de fournir a minima deux exemplaires. Le dépôt peut être fait directement au guichet de la Mairie déléguée concernée, ou transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Attention, vous devez impérativement imprimer l’ensemble de vos documents, aucun document ne sera imprimé en Mairie.
Tous les formulaires requis peuvent être obtenu en suivant la démarche présentée sur service public.fr. Que vous soyez particulier ou professionnel, un service d’assistance a également été mis en ligne pour vous orienter dans la constitution de votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme.
Les mairies se tiennent à votre disposition pour vous aiguiller au mieux dans la préparation de votre demande.
Quelle autorisation demander pour mon projet ?
Fibre
Pour le raccordement des constructions nouvelles, nous vous conseillons d’anticiper dès l’obtention du permis de construire ou d’aménager :
• S’il s’agit d’un lotissement, le promoteur déclare les lots sur le site de Xfibre : Déclaration d’un nouveau programme immobilier
• S’il s’agit de maison individuelle, c’est au propriétaire du bâtiment neuf de déclarer la construction : raccorder un logement
• S’il y a un programme de plus de 4 logements, c’est à l’assemblée générale des copropriétaires de conventionner avec Xpfibre pour que celui-ci puisse passer la fibre jusque dans les parties communes : deux forfaits sont possibles
• Enfin, si l’habitation est existante, avec un branchement cuivre, et que votre opérateur commercial n’a pas fait le nécessaire pour proposer la fibre, le propriétaire doit se manifester sur le site de Xpfibre en tant qu’adresse oubliée
Le Département a confié la mission du déploiement de la fibre à l’opérateur d’infrastructure XP Fibre, et diverses entreprises opératrice de réseau interviennent ensuite sur le terrain. La Commune n’a pas la main sur les sujets de raccordement à la fibre.
Pour toute problématique, votre interlocuteur est uniquement votre opérateur commercial, c’est-à-dire votre fournisseur d’accès Internet. En cas de problème sur le réseau, il doit systématiquement faire un signalement technique à XP Fibre, qui ne traite pas avec les particuliers.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (voiries, écoles, transports, etc.) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction, grandissement de bâtiments, aménagement ou installation (piscine, emplacement de camping…) et changement de destination d’un local exonéré en un local soumis à la taxe nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
• permis de construire,
• permis d’aménager,
• déclaration préalable de travaux.
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda, par exemple) que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts, comme les terrasses, ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.
Attention : La taxe est également due en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée.
Pour tout renseignement complémentaire, nous vous invitons à consulter la page dédiée du Ministère de l’économie et des finances.
Depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». Si vous habitez le bien, même si les travaux ne sont pas complètement achevés, vous devez procéder à cette déclaration également.
